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Le texte qui suit est une brève
description du système juridique américain en raison de l'actualité.
Rétrospective
La Constitution
des États-Unis établit un système de gouvernement fédéral. Elle accorde
des pouvoirs spécifiques au gouvernement fédéral (national) et tout pouvoir qui
ne lui est pas conféré demeure celui des États. Chacun des cinquante États possède
sa propre constitution, structure gouvernementale, codes juridiques et pouvoir
judiciaire.
La Constitution
des États-Unis établit une branche judiciaire du gouvernement fédéral et stipule
l'autorité des tribunaux fédéraux. Ces derniers possèdent une compétence
(jurisdiction) exclusive uniquement pour certains types d'actions, telles que celles
concernant lois fédérales, points litigieux entre États et actions impliquant
des gouvernements étrangers. Dans certains autres domaines, les tribunaux fédéraux
partagent la compétence avec des tribunaux d'États. Par exemple, et les tribunaux
fédéraux et les tribunaux d'États peuvent décider d'actions concernant des parties
vivant dans différents États. Les tribunaux d'États possèdent une compétence
exclusive dans la plupart des cas.
Les
parties ont le droit à un procès avec jury pour toutes les actions criminelles
et pour certaines actions civiles. Un jury se compose généralement de douze citoyens
à qui l'on présente les preuves et qui appliquent la loi telle que stipulée par
le juge afin de parvenir à une décision reposant sur les faits qu'ils auront déterminé
à partir des preuves présentées lors du procès. Toutefois, la plupart des litiges
juridiques aux États-Unis sont résolus avant d'atteindre l'étape du jury et le
sont par des requêtes légales ou par des arrangements, et non par un procès.
Structure
du système de tribunaux fédéraux
La Constitution
des États-Unis établit
la Cour
suprême des États-Unis et octroie au Congrès l'autorité nécessaire pour instaurer
les tribunaux fédéraux inférieurs. Le Congrès a créé deux niveaux de tribunaux
fédéraux au-dessous de
la Cour
suprême, à savoir les cours de district des États-Unis et les cours d'appel
de circuit des États-Unis.
Les
cours de district des États-Unis sont les tribunaux de première instance du système
fédéral et sont au nombre de 94 dans le pays. Chaque État possède au moins un
tel tribunal qui est présidé par un juge de district présidant l'audience des
diverses actions. Outre les juges de district, des juges en matière de faillite
(bankruptcy judges) (uniquement pour les actions concernant la faillite) et des
juges magistrats (possédant de nombreux devoirs juridiques et supervisés globalement
par les juges de district) se trouvent aussi dans les tribunaux de district. Les
cours d'appels de circuit des États-Unis se trouvent au niveau suivant. Il existe
12 de ces cours d'appel régionales intermédiaires situées dans divers endroits
du pays. Des groupes de trois juges entendent les appels des cours de district.
L'une des parties d'une action peut faire appel auprès de la cour d'appel de circuit
(mais le gouvernement n'a pas le droit de faire appel dans une action criminelle
dont le verdict rendu est coupable). Ces tribunaux de circuit régionaux entendent par ailleurs
les appels de décisions des agences administratives fédérales. Une cour de circuit
non régionale (circuit fédéral) entend les appels dans les actions spécialisées
telles que celles concernant les lois sur les brevets ou des réclamations contre
le gouvernement fédéral.
Tout
en haut du système de tribunaux fédéraux se trouve
la Cour
suprême des États-Unis, constituée de neufs juges (justices) qui entendent
des actions ensemble. À sa seule discrétion,
la Cour
suprême peut entendre des appels provenant des cours d'appel du circuit fédéral
ainsi que des cours d'États les plus élevées si l'appel concerne
la Constitution
des États-Unis ou la loi fédérale.
Structure
des systèmes de cours d'États
La
structure des systèmes de cours d'États varie d'État en État. Chaque système
possède des caractéristiques différentes mais il est toutefois possible de généraliser
certains aspects. La plupart des États possède des cours de compétence limitée
qui sont présidées par un seul juge entendant les actions civiles et
criminelles mineures. Les États disposent aussi de tribunaux de compétence générale
présidées par un seul juge. Ces tribunaux s'appellent généralement des
tribunaux de circuit ou cours supérieures et entendent les actions civiles et
criminelles majeures. Certains États disposent de tribunaux spécialisés qui
n'entendent que certains types d'actions, telles que celles liées à la
circulation ou concernant le droit de la famille.
Tous
les États possèdent un tribunal supérieur généralement appelé cour suprême
d'État qui sert de cour d'appel. De nombreux États possèdent aussi une cour
d'appel intermédiaire appelée cour d'appel et entendant les appels du
tribunal. Toute partie d'une action a généralement le droit à un appel.
Administration
des tribunaux
Les
branches judiciaires des gouvernements fédéral et d'États sont distinctes des
branches du pouvoir législatif et exécutif. Afin d'assurer leur indépendance
judiciaire, les branches judiciaires des gouvernements fédéral et d'États
contrôlent l'administration des tribunaux qui comprend la gestion des budgets
des tribunaux, la prescription de règlement pour les tribunaux et procédures
d'appel, le contrôle de sujets de la discipline judiciaire, la présentation de
programmes de formation continue pour les juges et l'examen de la performance
des tribunaux.
Dans
la branche judiciaire fédérale,
la Conférence
juridique (Judicial Conference) des États-Unis, constituée de 27 membres (Président
(Chief Justice) de
la Cour
suprême des États-Unis et 26 juges provenant de chaque région géographique
des États-Unis), est globalement responsable de l'administration des tribunaux
et est l'autorité principale en matière de création de politique concernant
le fonctionnement de la branche judiciaire du gouvernement.
La Conférence
juridique bénéficie de l'appui de nombreux comités constitués de juges fédéraux
(et parfois de juges de tribunaux d'États et d'avocats) qui étudient les différentes
parties du système fédéral et proposent des recommandations. Une des
responsabilités primordiales de
la Conférence
juridique consiste à recommander des modifications à apporter aux procédures
utilisées par les tribunaux fédéraux.
Le
Congrès a créé trois agences administratives au sein de la branche
judiciaire. Le Bureau d'administration (Administrative Office) des tribunaux des
États-Unis gère les opérations courantes des tribunaux, y compris
traitements, équipement et fournitures. Le Centre juridique fédéral (Federal
Judicial Center) organise des programmes pédagogiques et de formation pour les
juges et le personnel des tribunaux et la recherche dans les domaines des opérations
et de l'administration des tribunaux.
La Commission
sur les lois de condamnation des États-Unis (Sentencing Commission) développe
les directives conseillées pour les juges fédéraux dans l'imposition de
peinescriminelles.
Dans
la plupart des systèmes de tribunaux d'États, la cour suprême de l'État est
l'autorité suprême du système de tribunaux et bénéficie du soutien d'un
bureau d'administration. Le premier président de la cour suprême de l'État
nomme généralement le directeur du bureau d'administration des tribunaux d'État.
Juges
Les
juges (justices) de
la Cour
suprême des États-Unis et ceux de circuit et de district sont nommés par le
Président des États-Unis sur approbation d'un vote majoritaire du Sénat. Ces
juges exercent leur fonction pendant la période d'un comportement
exemplaire, soit une nomination à vie. Les présidents nomment généralement
en tant que juges, des membres de leur propre parti politique. Il s'agit souvent
d'avocats, professeurs de faculté de droit, juges de tribunaux fédéraux inférieurs
ou de tribunaux d'État, tous jouissant d une très bonne renommée. Une fois
ces juges nommés, leur salaire ne peut être réduit. Les juges fédéraux ne
peuvent être destitués de leur poste que par l'intermédiaire d'un processus
de mise en accusation (impeachment) au cours duquel des accusations sont présentées
par
la Chambre
des représentants et un procès est organisé par le Sénat. Dans toute
l'histoire des États-Unis, seuls quelques juges ont été mis en accusation et
ceux destitués avaient commis des fautes graves. Ces protections permettent aux
juges fédéraux d'exercer un jugement indépendant sansinterférence ni
influence politique ou externe.
Les
méthodes de sélection des juges d'États varient d'État en État et sont
souvent différentes au sein d'un même État, selon le type de tribunal. Les
systèmes de sélection les plus courants incluent la nomination d'une
commission et le vote populaire. Dans le système de nomination d'une
commission, les juges sont nommés par le gouverneur (l'administrateur en chef
(chief executive) de l'État) qui doit faire son choix parmi une liste de
candidats sélectionnés par une commission indépendante constituée d'avocats,
législateurs, citoyens non spécialistes et parfois juges. Dans de nombreux États,
les juges sont sélectionnés par élection populaire. Ces élections peuvent être
partisanes ou non, et les candidats à la nomination judiciaire ou de l'élection
doivent satisfaire certains critères de qualification, tels qu'être un
praticien du droit depuis plusieurs années. À quelques exceptions près, les
juges d'État assurent leur fonction durant des mandats à durée spécifique
renouvelables. Tous les États possèdent des procédures régissant la
conduite, la discipline et la révocation judiciaire.
Dans
les systèmes fédéral et d'États, les candidats judiciaires sont presque
toujours des avocats possédant de nombreuses années d'expérience. Il n'existe
aucune formation spécifique ni d'examen pour les juges. Certains États exigent
que les juges participent à des programmes de formation continue afin de rester
au courant des développements survenant dans le domaine de la loi. Les systèmes
et fédéral et d'État proposent des programmes de début d'étude et de
formation continue aux juges.
Procureurs
Les
procureurs (prosecutors) du système fédéral font partie du Département de
la Justice
de la branche exécutive du pouvoir. Le Procureur général (Attorney General)
des États-Unis qui se trouve à la tête du Département de
la Justice
est nommé par le Président avec confirmation du Sénat. Les procureurs
principaux (chief prosecutors) des districts de tribunaux fédéraux sont des
Avocats (Attorneys) des États-Unis et sont en outre nommés par le Président
avec confirmation du Sénat. Au sein du Département de
la Justice
se trouve le Federal Bureau of Investigation (FBI) qui enquête sur les crimes
commis contre les États-Unis.
Chaque
État possède par ailleurs un procureur général dans la branche exécutive de
l'État qui est généralement élu par les citoyens de l'État en question. Il
existe aussi des procureurs dans diverses régions de l'État, appelés
procureurs d'État ou procureurs régionaux (district attorneys), et ils sont,
eux aussi, généralement élus.
Avocats
Le
système juridique américain utilise le système fondé sur le principe du
contradictoire. Les avocats sont essentiels à ce processus : ils sont
responsables de présenter les preuves et les arguments de leur client au
tribunal. En fonction de leurs présentations, un juge du procès ou un jury détermine
les faits et applique la loi de manière à prendre une décision, avant de
rendre un jugement.
Toute
personne peut opter d'être son propre représentant dans les tribunaux américains
mais des avocats sont souvent nécessaires pour présenter des actions
efficacement. Une personne ne pouvant pas se permettre de retenir les services
d'un avocat peut tenter d'en obtenir un via une agence d'assistance judiciaire
gratuite. Les personnes accusées de crimes n'ayant pas les moyens d'embaucher
un avocat sont représentées par un avocat nommé par le tribunal ou par les
bureaux du défenseur public (public defender) fédéral ou de l'État.
Les
avocats américains sont agréés par les États individuels dans lesquels ils
exercent leur profession. Il n'existe pas d'entité nationale chargée de les
agréer. La plupart des États exigent que les candidats détiennent un diplôme
en droit (Juris Doctor) d'une faculté de droit accréditée. Un diplôme en
droit aux États-Unis est un diplôme postuniversitaire remis à la fin de trois
ans d'études supplémentaires. (En temps normal, les étudiants obtiennent au
préalable un diplôme d'une université après quatre ans d'études) De plus,
la plupart des États exigent que les candidats à une licence de pratique du
droit passent un examen écrit au barreau et répondent à certaines normes de
caractère. Certains États permettent aux avocats de devenir membres du barreau
en fonction de leur appartenance au barreau d'un autre État. Tous les États
autorisent des avocats résidant hors État à pratiquer leur profession dans
des cas particuliers et des circonstances spéciales. Tout avocat peut opter de
pratiquer dans n'importe quel domaine du droit. Bien qu'il n'existe aucune
distinction formelle entre les types de cabinets juridiques, il existe tout de même
des spécialisations officieuses.
Source
:
Federal
Judicial
Center
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